J.O. 60 du 12 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04276

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Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

NOR : SANS0320379A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe relative aux tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifiée :

1° Le tarif de la consultation du médecin spécialiste qualifié est ainsi fixé à compter du 1er février 2003 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 60 du 12/03/2003 page 4276 à 4277



2° Il est inséré à compter du 1er février 2003 après l'intitulé « forfait thermal » deux nouveaux intitulés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 60 du 12/03/2003 page 4276 à 4277


Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert